Quels sont les engagements MaPrimeRénov pour un propriétaire bailleur ?

Les engagements pour bénéficier de MaPrimeRénov’ en tant que propriétaire bailleur, doivent être respectées après la réalisation des travaux. Ces obligations visent à garantir que l’aide publique contribue réellement à améliorer la performance énergétique des logements destinés à la location. Ainsi, le propriétaire bailleur doit louer le logement en tant que résidence principale, informer le locataire des travaux d'amélioration énergétique et ne pas impacter le loyer.

Louer le logement comme résidence principale pendant une durée minimale

Le propriétaire bailleur qui bénéficie de MaPrimeRénov’ doit s’engager à louer le logement en tant que résidence principale du locataire.

Le logement doit être mis en location dans un délai maximum d’un an après la demande de paiement du solde de la prime. Une fois loué, le bailleur doit maintenir cette location pendant une durée minimale de 6 ans à compter du versement de l’aide (5 ans pour les dossiers déposés avant 2024).

Cet engagement permet de s’assurer que les travaux de rénovation énergétique financés par MaPrimeRénov’ profitent durablement au parc locatif.

Information du locataire et encadrement de la révision du loyer

Le propriétaire bailleur doit également informer le locataire des travaux de rénovation énergétique réalisés grâce à MaPrimeRénov’. Cette transparence permet au locataire de connaître les améliorations apportées au logement.

Par ailleurs, les travaux financés par MaPrimeRénov’ ne peuvent pas être utilisés pour justifier une augmentation du loyer. Le montant des travaux ayant bénéficié de l’aide doit donc être exclu du calcul d’une éventuelle réévaluation du loyer, conformément aux règles encadrant le dispositif.

Quels sont les engagements MaPrimeRénov pour un propriétaire bailleur ?

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