Je suis propriétaire en indivision de mon logement, puis-je bénéficier de MaPrimeRénov ?

Oui, un propriétaire en indivision peut bénéficier de MaPrimeRénov’ pour financer des travaux de rénovation énergétique dans le logement concerné. Toutefois, lorsque le bien appartient à plusieurs personnes (héritiers, membres d’une même famille ou associés), certaines formalités administratives sont nécessaires afin de désigner un représentant chargé d’effectuer la demande.

Pour déposer une demande MaPrimeRénov’ en indivision, l’ensemble des indivisaires doit être informé du projet de travaux et donner son accord pour la réalisation des démarches administratives liées à l’aide. On vous explique tout.

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Questions, réponses MaPrimeRénov

Désignation d’un représentant unique pour déposer le dossier MaPrimeRénov’

Dans le cadre d’un logement détenu en indivision, un représentant unique doit être désigné pour effectuer la demande de prime et percevoir l’aide au nom de l’ensemble des indivisaires.

Dans ce cas, un seul des indivisaires effectue les démarches administratives et dépose la demande d’aide auprès de l’Anah pour le compte de l’indivision.

La demande est donc réalisée par un représentant unique, qui agit pour l’ensemble des indivisaires afin de constituer et suivre le dossier MaPrimeRénov’.

Le document est disponible ici :

https://www.anah.gouv.fr/document/attestation-sur-l-honneur-du-representant-unique-de-l-indivision

Une fois complétée et signée, l’attestation doit être déposée sur le site MaPrimeRénov’ lors du dépôt de demande d'aide, afin de permettre l’instruction du dossier et le versement de l’aide au représentant désigné.

Attestation d’indivision : comment la déposer dans votre dossier MaPrimeRénov’

Lors du dépôt de la demande d’aide MaPrimeRénov’, vous devez préciser votre situation dans les premières étapes de la création du dossier. Si vous indiquez être propriétaire en indivision, la plateforme vous demandera de fournir l'attestation d'indivision signée par le représentant unique des indivisaires.

Cette attestation est complétée et signée uniquement par l’indivisaire qui réalise les démarches. Il doit renseigner :

  1. son nom et prénom ;
  2. son adresse ;
  3. l’adresse du logement concerné par les travaux ;
  4. le numéro de dossier MaPrimeRénov’ ;
  5. la date, la ville et sa signature.

Enfin, le document est à télécharger lors de la deuxième étape du dépôt de la demande d’aide, puis à téléverser dans le dossier en même temps que les justificatifs de propriété, comme la taxe foncière ou, le cas échéant, l’acte notarié.


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