Mon logement appartient à une société civile immobilière (SCI), puis-je bénéficier de MaPrimeRénov ?
Non, une SCI n’est pas éligible au dispositif MaPrimeRénov’, sauf exception. En principe, l’aide est réservée aux personnes physiques propriétaires d’un logement, occupant le bien en résidence principale ou le mettant en location. Lorsqu’un logement appartient juridiquement à une société civile immobilière (SCI), il est considéré comme détenu par une personne morale, ce qui exclut normalement l’accès au dispositif.
Il existe toutefois une situation particulière permettant de déposer un dossier MaPrimeRénov’, lorsque le logement détenu par la SCI est occupé à titre de résidence principale par l’un des associés, sous certaines conditions. On vous explique tout.
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Pourquoi une SCI ne peut pas bénéficier de MaPrimeRénov’ ?
Une SCI est une structure juridique distincte de ses associés. Elle possède son propre patrimoine immobilier et est donc considérée comme une personne morale. Or, MaPrimeRénov’ a été conçu pour soutenir les propriétaires particuliers, et non les sociétés immobilières.
Ainsi, lorsqu’un bien est détenu directement par une SCI, la demande d’aide est en principe refusée, car le demandeur ne remplit pas la condition de propriété en nom propre du logement.
L’exception du commodat (prêt à usage) pour une résidence principale
Il existe néanmoins une exception lorsque le logement détenu par la SCI est occupé gratuitement par un associé à titre de résidence principale. Dans ce cas, il est possible de mettre en place un commodat, aussi appelé prêt à usage.
Le commodat est un contrat juridique par lequel la SCI met gratuitement le logement à disposition d’un associé, sans percevoir de loyer et sans objectif économique. Ce contrat permet de démontrer que le logement est occupé à titre de résidence principale par une personne physique, ce qui peut ouvrir l’accès à MaPrimeRénov’.
Pour être recevable, ce commodat doit être établi en amont, généralement par acte notarié, afin d’attester officiellement de la mise à disposition gratuite du logement. Ce document sert alors de justificatif d’occupation du logement en résidence principale dans le cadre du dossier MaPrimeRénov’, sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité du dispositif.
Documents à disposition pour les logements détenus par une SCI
Pour faciliter la constitution de votre dossier MaPrimeRénov’, nous mettons à disposition deux documents essentiels lorsque le logement est détenu par une SCI :
Contrat de commodat (prêt à usage) – Ce contrat formalise la mise à disposition gratuite du logement par la SCI à un associé, précise que le bien est utilisé comme résidence principale, garantit l’absence d’intérêt économique, et sécurise juridiquement le dossier pour l’ANAH.
Attestation d’occupation à titre de résidence principale – Cette attestation complémentaire confirme que l’associé occupe effectivement le logement comme résidence principale, conformément au commodat, et permet de justifier cette situation lors du dépôt de votre demande MaPrimeRénov’ ou en cas de contrôle.
Ces documents sont indispensables pour démontrer l’éligibilité du logement détenu par une SCI et sécuriser l’accès aux aides à la rénovation énergétique, tout en respectant les exigences de l’ANAH.
Contrat de commodat (prêt à usage) – Mise à disposition d’un logement par une SCI MaPrimeRénov
Attestation d’occupation à titre de résidence principale dans un bien détenu par une SCI
