Je suis usufruitier, nu-propriétaire ou propriétaire en indivision : suis-je éligible à MaPrimeRénov’ ?
Pour être éligible à MaPrimeRénov’, un propriétaire (occupant ou bailleur) doit être une personne physique et : posséder la pleine propriété du bien ; ou être titulaire d’un droit d’usage et d’occupation.
Les nu-propriétaires, n’étant pas titulaires de droit d’usage et d’occupation, et les SCI, étant des personnes morales, sont donc exclus.
Un demandeur propriétaire en indivision est éligible si l’ensemble des propriétaires indivisaires a signé l’attestation sur l’honneur autorisant les travaux
(disponible au lien suivant : https://www.anah.fr/fileadmin/anah/MaPrimeRenov/Attestation_MPR_representant_unique_bien_en_indivision.pdf ).
Lorsque vous sélectionnez "Je suis propriétaire indivisaire" sur le parcours, une page spécifique vous permet de télécharger cette attestation dans votre dossier.
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Sont considérés éligibles les titulaires d’un droit d’usage et d’occupation :
- les usufruitiers ;
- les personnes physiques occupant le logement en vertu d’une convention d’occupation gratuite ou d’une convention de commodat signée devant notaire ;
- les propriétaires occupant le logement en vertu d’un viager ;
- les propriétaires occupant le logement dans le cadre d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction.
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Action France Habitat, mandataire administratif et financier agréé MaPrimeRénov’, vous accompagne pas à pas. Du lundi au vendredi, de 9h à 18h, nos conseillers sécurisent vos démarches, vérifient vos pièces justificatives et optimisent l’avancement de votre dossier. Contactez-nous pour un accompagnement gratuit et personnalisé !
Questions complémentaires sur les statuts de propriété et MaPrimeRénov
Oui, l’usufruitier peut déposer une demande, car il est considéré comme occupant ou gestionnaire du logement.
Non, le nu-propriétaire seul ne peut pas bénéficier de l’aide, sauf s’il occupe le logement ou en accord avec l’usufruitier.
En indivision, un seul demandeur doit être désigné pour déposer le dossier, avec l’accord des autres co-propriétaires.
Oui, des documents peuvent être demandés pour prouver votre statut (attestation, acte notarié, etc.).
La demande doit être faite par la personne qui occupe le logement ou qui est responsable du projet de rénovation.
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