Je suis usufruitier, nu-propriétaire ou propriétaire en indivision : suis-je éligible à MaPrimeRénov’ ?

Pour être éligible à MaPrimeRénov’, un propriétaire (occupant ou bailleur) doit être une personne physique et : posséder la pleine propriété du bien ; ou être titulaire d’un droit d’usage et d’occupation.

Les nu-propriétaires, n’étant pas titulaires de droit d’usage et d’occupation, et les SCI, étant des personnes morales, sont donc exclus.

Un demandeur propriétaire en indivision est éligible si l’ensemble des propriétaires indivisaires a signé l’attestation sur l’honneur autorisant les travaux

(disponible au lien suivant : https://www.anah.fr/fileadmin/anah/MaPrimeRenov/Attestation_MPR_representant_unique_bien_en_indivision.pdf ).

Lorsque vous sélectionnez "Je suis propriétaire indivisaire" sur le parcours, une page spécifique vous permet de télécharger cette attestation dans votre dossier.

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Questions, réponses MaPrimeRénov

Sont considérés éligibles les titulaires d’un droit d’usage et d’occupation :

  • les usufruitiers ;
  • les personnes physiques occupant le logement en vertu d’une convention d’occupation gratuite ou d’une convention de commodat signée devant notaire ;
  • les propriétaires occupant le logement en vertu d’un viager ;
  • les propriétaires occupant le logement dans le cadre d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction.

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Action France Habitat, mandataire administratif et financier agréé MaPrimeRénov’, vous accompagne pas à pas. Du lundi au vendredi, de 9h à 18h, nos conseillers sécurisent vos démarches, vérifient vos pièces justificatives et optimisent l’avancement de votre dossier. Contactez-nous pour un accompagnement gratuit et personnalisé !

Questions complémentaires sur les statuts de propriété et MaPrimeRénov

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